Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IFFORTHECC et de ses clients (apprenants individuel (B to C), apprenants en institutions (B to B)),, dans le cadre de la formation continue d’adulte.

Ces conditions générales sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur, et régissent les rapports entre l'IFFORTHECC et ses clients, sous réserve de conditions particulières contraires convenues entre les parties.

1. Dispositions générales

Les actions de formation continue d’adulte sont réalisées conformément à un programme scientifique établi par un comité d’enseignement et validé par un comité scientifique, précisant les objectifs de la formation, les objectifs pédagogiques et les méthodes pédagogiques utilisées ainsi que les moyens d’évaluation des acquis des connaissances et compétences.

2. Modalités d’admission et conditions d’inscription

Les apprenants reconnaissent qu'aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de l'IFFORTHECC sur la sélection des candidatures et les critères utilisés par la Direction pédagogique et scientifique et la Direction de l’enseignement.

2.1 Conditions d’admission aux actions de formation

Les formations de l’IFFORTHECC sont ouvertes aux :

Professionnels de la santé :

  • Les professions médicales : médecins, sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) libéraux ou salariés
  • Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, (art. 4211-1 à 4252-3) libéraux ou salariés
  • Les professions d’auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes, audioprothésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture (art. 4311-1 à 4394-3) libéraux ou salariés

Psychologues, et aux psychothérapeutes, libéraux ou salariés
et tout professionnel du soin et de l’accompagnement de la personne souhaitant utiliser les Thérapies Comportementales et Cognitives dans sa pratique quotidienne, sous réserve de validation de la demande par la direction pédagogique et scientifique.

Les formations de l’IFFORTHECC sont ouvertes aux professionnels sus cités formés ou en cours de formation.

Les inscriptions peuvent se faire soit directement en ligne par l’apprenant, sur le site : ifforthecc.org, soit en par courriel : secretariat@ifforthecc.org.

L’inscription à une action de formation est confirmée après vérification du statut de l’apprenant inscrit sur la fiche d’inscription.

L’inscription aux diplômes de l’IFFORTHECC (diplôme des fondamentaux de TCC et diplôme de thérapeute spécialisé en TCC, diplôme de CMCC) se fait sur candidature (CV, lettre de motivation et copies des diplômes professionnels), adressée à l’institut et devient effective seulement après validation par le directeur pédagogique et Scientifique de l’IFFORTHECC. Seule une candidature validée permet l’accès à l’enseignement.

2.2 Inscription à titre individuel

L’apprenant qui s’inscrit à titre individuel bénéficie du Tarif individuel, il est financeur de son action de formation. Il est soumis aux conditions d’admission citées précédemment (2.1) pour accéder à l’enseignement.

Après validation de son inscription, l’apprenant doit régler l’action de formation au plus tard 7 jours avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai.

A l'issue de la formation, l'IFFORTHECC délivrera au apprenant une attestation de fin de formation sous réserve du règlement de l’action.

2.3 Inscription dans le cadre de la formation continue

L’(es) apprenants qui s’inscrivent au titre de la formation professionnelle continue bénéficie du Tarif formation continue.

Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, l'IFFORTHECC et l'employeur ou tout autre organisme payeur du programme de formation signeront une convention de formation continue établie par l’IFFORTHECC.

Cette convention de formation professionnelle (en application de l’article 6131-1 du code du travail) précise l’objet de la convention, le déroulement et le programme de l’action, les engagements de l’IFFORTHECC et du client, les modalités d’évaluation de la formation, les conditions financières et les différends éventuels.

A l'issue de la formation, l'IFFORTHECC délivrera au(x) apprenants(s) une attestation de fin de formation.

2.4 Inscription dans le cadre du développement professionnel Continu

Pour la réalisation des programmes de développement professionnel continu, l’apprenant s’inscrit sur le site de l’ANDPC (Agence nationale du Développement professionnel Continu) en enregistrant au préalable le numéro de l’action du programme DPC de l’institut. L’IFFORTHECC valide en ligne la participation du professionnel qui en a fait la demande.

A l’issue du programme, une attestation conforme au modèle fixé par arrêté du 25 juillet 2013, sera remise au professionnel ayant suivi l’action DPC. L’organisme de formation sera rémunéré directement par l’ANDPC, en demandant directement en ligne le solde de la session de formation.

3. Modalités de formation

L’apprenant reçoit par courriel un livret d’accueil de la formation. Ce livret précise la convocation avec horaires et lieu de formation, les modalités pratiques d’accès et le lieu de l’action de formation, ainsi que son déroulement.

L’IFFORTHECC se réserve le droit de modifier les lieux de formation sous réserve d'en avoir informé préalablement l’apprenant dans un délai raisonnable.

Les horaires de formation sont généralement prévus de 9h00 à 17h30 avec une pause pour le déjeuner. Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants sont indiquées dans le livret d’accueil.

A titre exceptionnel, l’IFFORTHECC pourra modifier le contenu des programmes, les horaires ou l’enseignant, sous réserve de prévenir les apprenants dans un délai raisonnable.

L’IFFORTHECC charge l’enseignant de faire signer une feuille d'émargement le matin et l'après-midi de chaque journée de formation. Cette feuille d'émargement servira à établir les attestations de fin de formation. L’apprenant accepte que l’IFFORTHECC puisse communiquer les attestations de fin de formation et une copie de la feuille d’émargement à l'organisme en charge du règlement de la formation.

Tous les documents, images ou autres contenus liés à la formation dispensée par l'IFFORTHECC sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, l’apprenant ne pouvant faire qu'un usage strictement personnel des documents ou produits issus de la formation suivie.

4. Tarifs

Les prix indiqués ne sont pas soumis à TVA (Exonération de TVA -Art 261.4 4a du CGI). Conformément aux modalités choisies par l’apprenant lors de l’inscription, une facture sera établie soit au tarif individuel, soit au tarif formation continue, soit au tarif journée pour les formation sur site.

Les tarifs comprennent le coût de l’action de formation incluant les coûts pédagogiques et les frais de reproduction d’éventuels supports pédagogiques remis à l’apprenant.

Tous les frais annexes engagés par l’apprenant, les frais de transport, de restauration ou d'hébergement restent à la charge de l’apprenant (précisé dans la convention et/ou dans le livret d’accueil).

Les tarifs des actions de formation sont mentionnés sur le site www.ifforthecc.org et sont indiqués  dans les conventions de formation quand elles existent, ainsi que les remises commerciales éventuelles.

5. Règlement et facturation

Dans le cadre d’une inscription individuelle, le règlement de la prestation s’effectue par l’apprenant avant le début de la formation et au plus tard 7 jours avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai. Une facture acquittée est remis au apprenant au moment du règlement ou au plus tard le jour de l’action.

S’agissant des formations continues, la facture de la prestation est envoyée directement à l’employeur ou au financeur de l’apprenant et est due à réception de facture.

Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :

  • au titre de pénalités de retard calculées sur le montant selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
  • au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 € . Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. Protection des données personnelles

L'IFFORTHECC collecte et enregistre des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d'inscription, la distribution,  ou l'envoi de documents/supports pédagogiques et pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

La personne dont les données sont conservées dispose du droit d'être informé au traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement de ses données.

Le responsable du traitement des données est le gérant de l’IFFORTHECC.

Toute correspondance relative à des données personnelles doit lui être adressée au siège social de l’IFFORTHECC.

7. Annulation par l’apprenant ou tout organisme payeur

Si en cas de force majeure (grève, accident, maladie …), l’apprenant ne peut suivre la formation dans son intégralité, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue initialement. L'annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit, accompagnée des justificatifs.

En cas de renoncement par l’apprenant non signalé quinze jours à l’avance, les arrhes versées ne seront remboursées pas par l’IFFORTHECC seulement en cas de force majeure.

En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

8. Renoncement de l'employeur ou tout organisme payeur ou du apprenant dans tous les autres cas

Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'IFFORTHECC remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement à l'exécution de la convention de formation professionnelle au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, l'employeur ou tout organisme payeur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation qui ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA ou un autre organisme payeur. En cas de renoncement moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l'indemnité forfaitaire sera égale au montant de l'intégralité de la formation. 

9. Annulation par l’IFFORTHECC

L’IFFORTHECC se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas de force majeure, le délai pour adresser par courriel la lettre d’annulation est au minimum de 7 jours ouvrés précédant la date de début de formation.

Par ailleurs, quelle que soit la date de formation, tout évènement constitutif de la force majeur, conventionnellement définie ci-après, pourra justifier l'annulation de la formation.

La force majeur se définit comme un évènement échappant au contrôle de l'IFFORTHECC (grève, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher ou à rendre économiquement non rentable ou à retarder la formation, sans que cet évènement soit nécessairement imprévisible, irrésistible ou insurmontable.

10. Loi applicable et tribunaux compétents

Les relations juridiques entre l’IFFORTHECC et ses clients sont régies par la loi française quel que soit le lieu de formation ou la nationalité des apprenants. 

En cas de litiges, les parties concernées, l’IFFORTHECC et le client, s’engagent à régler dans la mesure du possible les contentieux à l’amiable. Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera le seul compétent pour régler les litiges.